Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — En vigueur depuis le 8 mai 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LaQA, service de génération automatique de cas de tests QA par intelligence artificielle.

En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

LaQA est une plateforme SaaS permettant de :

3. Compte utilisateur

3.1 Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes et maintenir leur exactitude. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

3.2 Compte unique

Un compte par personne physique ou entité légale. Le partage de compte entre plusieurs personnes est interdit sauf dans le cadre du plan Team.

3.3 Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Plans et facturation

PlanPrixGénérations/moisEngagement
Free0 €10Sans engagement
Starter19 € HT/mois500Mensuel, résiliable
Pro49 € HT/moisIllimitéMensuel, résiliable

4.1 Facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement en début de période via Stripe. Les prix sont indiqués HT. La TVA applicable sera ajoutée selon votre pays.

4.2 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.

4.3 Modification tarifaire

Nous pouvons modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Votre abonnement en cours n'est pas affecté jusqu'à son renouvellement.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

6. Propriété intellectuelle

6.1 Votre contenu

Vous conservez la propriété de vos User Stories et des cas de tests générés. En utilisant le service, vous nous accordez une licence limitée d'utilisation de votre contenu pour fournir le service.

6.2 Notre service

LaQA, ses algorithmes, son interface et sa marque sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

6.3 Contenu IA

Les cas de tests générés par IA sont fournis à titre de suggestion. Vous êtes responsable de leur validation avant utilisation en production.

7. Disponibilité et SLA

En cas d'indisponibilité prolongée sur le plan Pro, des crédits peuvent être accordés sur demande.

8. Limitation de responsabilité

LaQA est un outil d'assistance. Les cas de tests générés sont des suggestions automatisées et ne se substituent pas au jugement d'un professionnel QA qualifié. Nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation des tests générés à votre contexte spécifique.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question : legal@laqa.fr